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Qu'est-ce qu'une fondation ?

En France, "la fondation est l'acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général et à but non lucratif"
(loi du 23 juillet 1987).

Une fondation jouit de la capacité juridique quand elle est reconnue d'utilité publique par un décret en Conseil d'Etat.

L'irréversibilité de l'affectation de son patrimoine, sa reconnaissance d'utilité publique, la certification annuelle de ses comptes par un commissaire aux comptes et les contrôles exercés par les services de l'Etat sur son activité font de la fondation une structure d'une grande fiabilité pour la réalisation d'actions d'intérêt général.

Pour mener les actions conformes à ses objectifs, la fondation dispose de diverses ressources, et principalement :

  • des revenus de son patrimoine,
  • de dons et legs bénéficiant d'avantages fiscaux (soutenir la fondation),
  • des produits issus de la gestion des projets d'intérêt général,
  • de subventions publiques

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